Définition

Le certificat d’urbanisme est un document d’information sur les règles d’urbanisme et les servitudes administratives auxquelles est assujetti un terrain (cf. annexe 1). Il indique si, compte tenu de la règlementation foncière, ledit terrain peut être affecté à la construction ou être utilisé pour la réalisation d’une opération déterminée. Il est obligatoire pour toute transaction immobilière mais ne l’est pas pour les concessionnaires de services publics.

C’est un acte administratif à valeur essentiellement informative qui indique la situation juridique d’un terrain au regard des règles d’urbanisme qui lui sont applicables.

Point-clés :

Le certificat d’urbanisme est un document d’information qui indique la situation juridique d’un terrain et les règles à respecter. Il est important et obligatoire dans la plupart des transactions immobilières. Il ne constitue pas un acte de propriété sur la parcelle de terrain.

Retrait et dépôt de la demande

Le formulaire est retiré auprès des services de la mairie. La liste des pièces à fournir est indiquée dans la notice jointe au formulaire.