Le certificat de conformité

Définition

Le certificat de conformité est un document délivré par le maire qui atteste de la conformité des travaux avec les prescriptions du permis de construire

Composition du dossier

Le dossier est composé de :

• la déclaration d’achèvement de travaux,

• établie en deux exemplaires

• le plan de récolement

• le dossier est déposé à la mairie contre récépissé

Le dossier est composé de :

Le maire s’assure, au travers du plan de récolement des travaux, qu’en ce qui concerne notamment l’implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur aspect extérieur, leurs dimensions et l’aménagement de leurs abords, lesdits travaux ont été réalisés conformément au permis de construire.

Pour les immeubles recevant du public ou de grande hauteur, le maire doit requérir les avis respectivement du Corps National des Sapeurs Pompiers et du Labogénie