Actes d’urbanisme
L’exercice de la police d’utilisation du sol : Actes d’urbanisme Selon l’article 2 de la Loi n°2004/003 du 21 avril 2004 régissant l’urbanisme au Cameroun, le…
Loi régissant l’urbanisme au Cameroun
DES REGLEMENTS GENERALES D’URBANISME D’AMENAGEMENT URBAIN ET DE CONSTRUCTION Chapitre I - Des dispositions générales d’utilisation du sol Section I - Des dispositions générales Article 1er…
Le permis de démolir
Définition Toute personne désirant démolir tout ou partie d’un bâtiment (constructions disposant d’un permis de construire), quel que soit son usage, doit au préalable obtenir un…
Le permis de construire
Définition Le permis de construire est un acte administratif qui autorise une construction après vérification de sa conformité avec les règles de l’art et les règles…
Le permis d’implanter
Définition Le permis d’implanter est délivré pour des constructions non éligibles au permis de construire ou pour la modification des constructions existantes. Selon l’article 105 de…
Le certificat de conformité
Le certificat de conformité Définition Le certificat de conformité est un document délivré par le maire qui atteste de la conformité des travaux avec les prescriptions…
Le certificat d’urbanisme
Définition Le certificat d’urbanisme est un document d’information sur les règles d’urbanisme et les servitudes administratives auxquelles est assujetti un terrain (cf. annexe 1). Il indique…
PSMSEF- ETAT CIVIL-2025-2029
La loi n° 2011/011 du 06 mai 2011 modifiant et complétant l’Ordonnance n°81/02 du 29 juin 1981 portant organisation de l’état civil et diverses dispositions relatives…
L’autorisation de lotir
Le lotissement est l’opération ayant pour résultat la division d’une propriété foncière en lots. Tout lotissement de plus de quatre lots est subordonné à l’approbation de…
Actes d’urbanisme
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Loi régissant l’urbanisme au Cameroun
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Le permis de démolir
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Le permis d’implanter
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Le certificat de conformité
Le certificat de conformité Définition Le certificat de conformité est un document délivré par le maire qui atteste de la conformité des travaux avec les prescriptions…
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L’autorisation de lotir
Le lotissement est l’opération ayant pour résultat la division d’une propriété foncière en lots. Tout lotissement de plus de quatre lots est subordonné à l’approbation de…
PSMSEF- ETAT CIVIL-2025-2029
La loi n° 2011/011 du 06 mai 2011 modifiant et complétant l’Ordonnance n°81/02 du 29 juin 1981 portant organisation de l’état civil et diverses dispositions relatives…
